Factures impayées : réclamer à temps

Il est dommage de ne pas pouvoir encaisser une facture, simplement parce qu'on l'a réclamée trop tard. En principe, la loi française donne dix ans pour agir. Le délai de prescription habituel en droit commercial est en effet de dix ans à compter de la date de règlement indiquée sur la facture. Ce délai écoulé, la dette est éteinte ; la demande du créancier ne pourra plus être étudiée. Cependant, pour certaines professions ou modalités de paiement, les délais prévus par la loi sont plus courts. Par exemple, ce qui se paie par année ou terme plus court se prescrit après cinq ans. Quand aux créances des transporteurs de marchandises, elles sont prescrites au bout d'un an. Au créancier donc d'être vigilant.

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Délai prolongé en cas d'interruption

Quelle que soit la durée du délai de prescription, certains événements peuvent interrompre son cours, ce qui permet au créancier de pouvoir valablement se manifester plus tard. Par exemple, le délai est interrompu par :
- une action en justice du créancier (ex. : un référé) ;
- la présentation de la créance à la « faillite » du client ;
- la reconnaissance de la créance par le débiteur (ex. : courrier reconnaissant le principe de la dette et acceptant de la régler partiellement).

Le délai recommence alors à courir à la date de la décision qui met fin définitivement à l'action en justice ou à la date du courrier.

Sont inefficaces les courriers de relance (même par lettre recommandée avec Accusé de Réception) ou les mises en demeure de payer. Il en est de même d'une sommation ou injonction de payer. Dans ce cas, seule la signification de l'ordonnance du juge interrompt le délai.

La prescription peut aussi être interrompue en cas de compensation d'office ou négociée (le débiteur règle en se payant sur ce qui lui est dû) ou même dès la simple proposition d'un tel mode de paiement. Un cas réel : une entreprise de rénovation énergétique effectue des travaux pour l'exploitant d'une station-service. Elle convient avec lui de compenser les factures de carburant qu'elle a acheté avec le solde des travaux en cours qu'il lui doit. La dernière compensation effectuée à la date de la dernière facture de carburant a interrompu la prescription et a fait courir un nouveau délai.